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appliquer une loi

См. также в других словарях:

  • Appliquer une peine à quelqu'un — ● Appliquer une peine à quelqu un lui infliger la sanction prévue par la loi …   Encyclopédie Universelle

  • appliquer — [ aplike ] v. tr. <conjug. : 1> • XIIIe; lat. applicare I ♦ (Actif) 1 ♦ Mettre (une chose) sur (une autre) de manière à faire toucher, recouvrir, adhérer ou à laisser une empreinte. ⇒ mettre, 1. placer, poser. Appliquer une couche de… …   Encyclopédie Universelle

  • Loi constitutionnelle — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit …   Wikipédia en Français

  • Loi de l'État — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit …   Wikipédia en Français

  • Loi humaine — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit …   Wikipédia en Français

  • Loi juridique — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit …   Wikipédia en Français

  • Loi — Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • APPLIQUER — v. a. Mettre une chose sur une autre, en sorte qu elle y demeure adhérente, ou qu elle y laisse une empreinte. Appliquer des couleurs sur une toile. Appliquer une couche, deux couches de peinture. Appliquer un emplâtre sur l estomac. Appliquer un …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • APPLIQUER — v. tr. Mettre une chose sur une autre, soit pour qu’elle y demeure adhérente, soit pour qu’elle y laisse une empreinte, soit simplement pour qu’elle y touche. Appliquer des couleurs sur une toile. Appliquer une couche, deux couches de peinture.… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Loi impérative — Jargon juridique Le jargon juridique est un pseudo langage propre aux représentants des professions gravitant autour du droit. Il s agit surtout d expressions, d adages en latin ainsi que des abréviations (pour ces dernières, voir l article… …   Wikipédia en Français

  • Loi supplétive — Jargon juridique Le jargon juridique est un pseudo langage propre aux représentants des professions gravitant autour du droit. Il s agit surtout d expressions, d adages en latin ainsi que des abréviations (pour ces dernières, voir l article… …   Wikipédia en Français

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